Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-321
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054361178#art-37