Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D631-4-1, Art. D631-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Prolegi/JORFTEXT000054361331#art-3