Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2026
I. - Les dispositions des articles R. 631-4-4 à R. 631-4-24 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux saisines du comité de règlement des différends commerciaux agricoles résultant d'un constat d'échec de la médiation opérée par le médiateur des relations commerciales agricoles à une date postérieure à la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles R. 631-4-25 à R. 631-4-27 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux saisines du comité des différends commerciaux agricoles aux fins de liquidation d'une astreinte prononcée par le même comité à une date postérieure à la publication du présent décret.
III. - Les dispositions des articles R. 631-4-32, R. 631-4-33, R. 631-4-36 et R. 631-4-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux recours formés contre une décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles notifiée à une date postérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054361331#art-6