Sect. AMENDEMENT À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET PROTEGÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, SIGNÉ AU CAIRE, LE 6 NOVEMBRE 2023

Art. AMENDEMENT À L'ACCORD

En vigueur depuis le 17 juil. 2026

AMENDEMENT À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET PROTEGÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, SIGNÉ AU CAIRE, LE 6 NOVEMBRE 2023 Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé "la Partie française", Et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, ci-après dénommé "la Partie égyptienne", Ci-après dénommés "les Parties", Prenant en considération l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé au Caire le 12 avril 2020, ci-après dénommé "l'Accord", Prenant en compte la nécessité d'amender l'Accord afin de prendre en compte les changements apportés au système de classification français par la réforme française de la protection du secret de la défense nationale, Sont convenus des dispositions suivantes : Articles 1er à 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1345 du 4 novembre 2020 Art. null Article 6 Une version consolidée de l'accord intégrant les modifications susmentionnées est jointe en annexe au présent amendement pour information uniquement. Article 7 Le présent amendement entre en vigueur à compter de la date de sa dernière signature, conformément à l'article 14 de l'accord. En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet, signent le présent amendement et y apposent leur sceau. Fait au Caire, le 6 novembre 2023 en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française Marc BARETY Ambassadeur de France en Egypte Pour le Gouvernement de la République arabe d'Egypte Général SHÉRIF FEKRY Directeur de l'autorité du renseignement Militaire du Ministère de la Défense égyptien

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