Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes, signé à Bridgetown le 20 février 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054427175#art-2