DECRET·—
Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025
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Art. LEGIARTI000054428556parte PARTIE I : PRÉLIMINAIRESPARTIE I : PRÉLIMINAIRES
Art. LEGIARTI000054428567parte PARTIE II : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPENDICEPARTIE II : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPENDICE
Art. LEGIARTI000054428568parte PARTIE III : MISE EN ŒUVRE DE L'APPENDICEPARTIE III : MISE EN ŒUVRE DE L'APPENDICE
Art. LEGIARTI000054428569parte PARTIE IV : RÉGULATION DES INTRANTS DANS LA COMMUNAUTÉPARTIE IV : RÉGULATION DES INTRANTS DANS LA COMMUNAUTÉ
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Art. LEGIARTI000054428547capo Chapitre Premier : PRINCIPES Article 2 Création de la CommunautéChapitre Premier : PRINCIPES Article 2 Création de la Communauté
Art. LEGIARTI000054428561capo Chapitre Deux DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 10 Organes de la CommunautéChapitre Deux DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 10 Organes de la Communauté
Art. LEGIARTI000054428562capo Chapitre Trois ÉTABLISSEMENT, SERVICES, MOUVEMENT DES CAPITAUX ET CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ Article 30 Champ d'applicationChapitre Trois ÉTABLISSEMENT, SERVICES, MOUVEMENT DES CAPITAUX ET CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ Article 30 Champ d'application
Art. LEGIARTI000054428563capo Chapitre Quatre POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT SECTORIELChapitre Quatre POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT SECTORIEL
sezione PREMIÈRE PARTIE : POLITIQUE INDUSTRIELLEPREMIÈRE PARTIE : POLITIQUE INDUSTRIELLE
Art. LEGIARTI000054428571sezione DEUXIÈME PARTIE : POLITIQUE AGRICOLEDEUXIÈME PARTIE : POLITIQUE AGRICOLE
Art. LEGIARTI000054428572sezione TROISIÈME PARTIE : MESURES COMMUNAUTAIRES DE SOUTIENTROISIÈME PARTIE : MESURES COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN
Art. LEGIARTI000054428573capo Chapitre CINQ POLITIQUE COMMERCIALEChapitre CINQ POLITIQUE COMMERCIALE
sezione PREMIÈRE PARTIE : PRÉLIMINAIRESPREMIÈRE PARTIE : PRÉLIMINAIRES
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Art. LEGIARTI000054428575sezione QUATRIÈME PARTIE : SUBVENTIONS À L'AGRICULTUREQUATRIÈME PARTIE : SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE
Art. LEGIARTI000054428576capo Chapitre SIX POLITIQUE DES TRANSPORTS Article 134 Objectifs de la politique communautaire des transportsChapitre SIX POLITIQUE DES TRANSPORTS Article 134 Objectifs de la politique communautaire des transports
Art. LEGIARTI000054428564capo Chapitre SEPT PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉSChapitre SEPT PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉS
sezione PREMIÈRE PARTIE : PRÉAMBULEPREMIÈRE PARTIE : PRÉAMBULE
Art. LEGIARTI000054428577sezione DEUXIÈME PARTIE : RÉGIME APPLICABLE AUX PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉSDEUXIÈME PARTIE : RÉGIME APPLICABLE AUX PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉS
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Art. LEGIARTI000054428579capo Chapitre HUIT POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre HUIT POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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Art. LEGIARTI000054428581capo Chapitre NEUF RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 187 Champ d'application du chapitreChapitre NEUF RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 187 Champ d'application du chapitre
Art. LEGIARTI000054428565capo Chapitre DIX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESChapitre DIX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
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