Art. 5
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
La commission peut entendre ou consulter des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Elle peut également faire appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat et solliciter le concours d'autorités administratives indépendantes.
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Prolegi/JORFTEXT000054456178#art-5