Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1435-28-1, Art. R*1435-28-2, Art. R*1435-28-3, Art. R*1435-28-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1442-1-2, Art. R1442-1-3
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Prolegi/JORFTEXT000054457312#art-1