Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R646-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R647-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R645-1

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legi/JORFTEXT000054497122#art-2

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