Sect. Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-14, Art. R302-14-1, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-18, Art. R302-19-1, Art. R302-26
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Prolegi/JORFTEXT000054499268#art-17