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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

En vigueur depuis le — 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Modification du code général des collectivités territorialesSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Modification du code de l'urbanismeSection 2 : Modification du code de l'urbanisme

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Art. 25 Art. 26

sezione Section 11 : Dispositions finalesSection 11 : Dispositions finales

Art. 27

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiquesSection 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Art. 14

sezione Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitationSection 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation

Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 5 : Modifications du code de l'environnementSection 5 : Modifications du code de l'environnement

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 8 : Modification du code des douanesSection 8 : Modification du code des douanes

Art. 23

sezione Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanismeSection 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Art. 24

sezione Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des famillesSection 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles

Art. 21

sezione Section 7 :Section 7 :

Art. 22

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