Sect. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R143-7, Sct. Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R153-3, Art. R153-18, Sct. Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme, Art. R153-20, Art. R153-21, Art. R153-22, Art. R163-6, Art. R163-7, Art. R163-8, Sct. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale, Art. R163-9, Art. R313-6, Art. R313-10, Art. R313-18 - Code de l'environnement Art. R515-31-7

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legi/JORFTEXT000054499268#art-12