Sect. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme

Art. 11

En vigueur depuis le 29 juil. 2026

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*425-7, Art. R*425-8A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R423-63-1A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R425-8-1A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R5112-4, Art. R5112-5A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R423-30 III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication du présent décret.

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legi/JORFTEXT000054499268#art-11