Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-24, Art. R1511-26, Art. D1511-30, Art. D1511-31, Art. D1511-33
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Prolegi/JORFTEXT000054499268#art-6