Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4251-8-1II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque l'établissement ou la modification des listes de projets d'envergure régionale a été engagé dans le cadre d'une procédure de modification, de révision ou d'adaptation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dont le projet a été arrêté par le conseil régional avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans que ce schéma ait été approuvé par le préfet de région à cette date. Elles sont applicables aux modifications ultérieures de ces listes.
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Prolegi/JORFTEXT000054499268#art-4