Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-80
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76
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Prolegi/JORFTEXT000054499268#art-7