Sect. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-35, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14
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Prolegi/JORFTEXT000054499268#art-13