Art. 4
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Saône-et-Loire et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies de La Tagnière, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Uchon (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).
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Prolegi/JORFTEXT000054541050#art-4