Chapitre Chapitre VII : Mesures de simplification diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
L'article R. 3252-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le comptable public », sont insérés les mots : « détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou » et après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « à cette fin » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054541140#art-11