DECRET·—

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

En vigueur depuis le — 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civileChapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécutionChapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution

Art. 2

capo Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurumChapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum

Art. 1

capo Chapitre XI : Dispositions transitoires et finalesChapitre XI : Dispositions transitoires et finales

Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre VI : Contentieux de la nationalitéChapitre VI : Contentieux de la nationalité

Art. 8

capo Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestéesChapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées

Art. 7

capo Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateursChapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civileChapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à MayotteChapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte

Art. 17

capo Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civilChapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre VII : Mesures de simplification diversesChapitre VII : Mesures de simplification diverses

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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