Chapitre Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
1° Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et est applicable aux instances en cours à cette date ;
2° Par dérogation au 1° :
a) L'article 2 est applicable aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 lorsque celles-ci n'ont pas été notifiées, un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1er octobre 2026 ;
b) Les articles 7, 8, et 10 sont applicables aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;
c) Les articles 1, 12 et 13 sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;
d) Les articles 11 et 17 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054541140#art-21