Chapitre Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 496
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Prolegi/JORFTEXT000054541140#art-1