Chapitre Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 524
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1009-2
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Prolegi/JORFTEXT000054541140#art-2