Chapitre Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 456
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 456-1
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Prolegi/JORFTEXT000054541140#art-3