Chapitre Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 131 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 905 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1534-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1533 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1549 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1534-3

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legi/JORFTEXT000054541140#art-5