Chapitre Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R713-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R733-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R741-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R742-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R742-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R742-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R742-35

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legi/JORFTEXT000054541140#art-18