Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement et tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des bateaux éligibles qu'ils exploitent.
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Prolegi/JORFTEXT000054555845#art-6