Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2026
I. - Lorsque le montant de l'aide financière perçue excède 600 euros, la subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est :
1° Positif ;
2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction, le cas échéant, des montants suivants :
1° Le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 8 mai 2026 susvisé, lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé ;
2° Le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 30 juin 2026 susvisé, lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé ;
3° L'aide financière accordée au titre du présent décret.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les justificatifs et leurs modalités d'envoi permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.
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Prolegi/JORFTEXT000054596204#art-4