Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

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Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 9

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021

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