DECRET·—

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

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Sommaire

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangersChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

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