Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers
Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 2026
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
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Prolegi/JORFTEXT000054608297#art-7