Art. 4

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5522-1, Art. R5522-2, Art. R5522-3, Art. R5522-4

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legi/JORFTEXT000054608667#art-4