Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2026
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-1