DECRET·—

Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

En vigueur depuis le — 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistratureChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre II : Dispositions relatives au report ou à l'aménagement de la formation des auditrices et stagiaires du concours professionnel en état de grossesseChapitre II : Dispositions relatives au report ou à l'aménagement de la formation des auditrices et stagiaires du concours professionnel en état de grossesse

Art. 25

capo Chapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommesChapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes

Art. 26 Art. 27 Art. 28

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