Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Sct. Section 1 : Etablissement des listes électorales
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Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-11