Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature

Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 , , , Sct. Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges., , , , Art. 29, Art. 30, Art. 30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 31, Art. 31-1

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legi/JORFTEXT000054683110#art-23