Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes
Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section liminaire : Dispositions générales, Art. R724-1 A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-26