Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES, Sct. Chapitre 1er : De l'infiltration civile, Art. R53-41-1, Art. R53-41-2, Art. R53-41-3, Art. R53-41-4, Art. R53-41-5
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Prolegi/JORFTEXT000054683209#art-1