Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre 4 : De l'infiltration civile, Art. R53-44-1, Art. R53-44-2, Art. R53-44-3, Art. R53-44-4, Art. R53-44-5
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Prolegi/JORFTEXT000054683209#art-1