Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054683209#art-3