Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R254-26-5, Art. R254-26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R254-26-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054683270#art-13

Revenir à la fiche du texte