Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs

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legi/JORFTEXT000054683270#art-8

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