Chapitre Chapitre IER : Dispositions portant application de l'article L. 52-18-4 du code électoral
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. R39-11, Art. R39-12, Art. R39-13, Art. R39-14
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Prolegi/JORFTEXT000053331331#art-1