DECRET·—

Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral

En vigueur depuis le — 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

capo Chapitre IER : Dispositions portant application de l'article L. 52-18-4 du code électoralChapitre IER : Dispositions portant application de l'article L. 52-18-4 du code électoral

Art. 1

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