Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 324 AA
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Prolegi/JORFTEXT000054728800#art-1