Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2026
Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.
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Prolegi/JORFTEXT000054728800#art-2