Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2026
Le décret du 24 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054746617#art-1