Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 Sct. Chapitre III : Suivi, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 Art. 8

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054746617#art-4

Revenir à la fiche du texte