Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2026
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.
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Prolegi/JORFTEXT000054747064#art-1