Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application de l'article 1er ou déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1 du code du travail et par le décret du 28 mai 2026 susvisé, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du même code.
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Prolegi/JORFTEXT000054762162#art-3