Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054792985

En vigueur depuis le 4 sept. 2026

DÉCISION RELATIVE À L'ADHÉSION DU ROYAUME D'ESPAGNE À L'ACCORD DE BONN DU 13 SEPTEMBRE 1983 CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE LE 1er DÉCEMBRE 2019 Les Parties contractantes à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ( l'Accord ), Rappelant les dispositions de l'article 20 de l'Accord selon lesquelles les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre État côtier de l'Atlantique du nord-est à adhérer au présent accord, et que dans ce cas l'article 2 de l'Accord et l'Annexe seront amendés en conséquence ; Réaffirmant leur intention unanime d'inviter le Royaume d'Espagne à adhérer à l'Accord ; Se félicitant du souhait du Royaume d'Espagne d'adhérer à l'Accord, Décident par un vote à l'unanimité que : Paragraphe 1 - Amendement du Préambule de l'Accord A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 Art. PréambuleParagraphe 2 - Invitation adressée à l'Espagne conformément à l'article 20 Conformément à l'article 20, les Parties contractantes invitent à l'unanimité l'Espagne à adhérer à l'Accord de Bonn. En vue de cette invitation, les amendements suivants de l'article 2 et de l'Annexe sont adoptés. Paragraphe 3 - Amendement de l'article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 Paragraphe 4 - Amendement de l'annexe à l'Accord L'annexe de l'Accord est amendée, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision. Paragraphe 5 - Entrée en vigueur Les amendements figurant dans cette décision entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l'Espagne de son instrument d'adhésion. ANNEXE À L'ACCORD DE 1983 CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 Art. Annexe

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